L’idée du contrôle fiscal est souvent cause de tracas au sein des entreprises.
En effet, nombreux sont les dirigeants qui prennent au sérieux le bon respect de la fiscalité mais qui malgré tout, ne peuvent s’empêcher de craindre une erreur administrative qui pourrait leur coûter cher.
Peut-être êtes-vous l’un d’entre eux ?
Si tel est le cas, vous devriez vous pencher sur l’examen de conformité fiscale.
Faisant office de contrôle préventif, celui-ci vous permettra d’identifier avec précision les points qui pourraient poser problème au sein de votre organisation et par la suite, de pouvoir les corriger au plus vite pour avancer plus sereinement.
1. Définition
L’examen de conformité fiscale est un contrôle préventif que peuvent réaliser les entreprises pour vérifier la bonne application des règles fiscales au sein de leur organisation. Ce contrôle prend la forme d’un audit réalisé par un prestataire compétent, qui peut être un commissaire aux comptes, votre expert-comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou encore un organisme de gestion agréé.
L’audit comprend 10 points précis, correspondant aux problématiques fiscales les plus souvent contrôlées. Un cahier des charges officiel énonce les modalités de déroulement de l’ECF pour chaque point du chemin d’audit et détaille les obligations auxquelles doit répondre le prestataire dans le cadre de l’exécution de sa mission avec l’entreprise.
L’examen de conformité fiscale peut être réalisé pour tous types d’entreprises individuelles et de sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, leur statut juridique et leur régime fiscal.
2. Pourquoi faire un examen de conformité fiscale ?
La réalisation d’un ECF permet d’identifier rapidement les éventuelles lacunes fiscales que peut comporter votre entreprise afin de pouvoir les fixer au plus vite. Démontrant une certaine bonne volonté de votre part, l’exécution de cette démarche peut vous apporter certains avantages :
-En cas de contrôle fiscal, les lacunes relevées lors de l’audit qui auront été fixées suite à celui-ci ne pourront pas donner lieu au paiement de pénalités ou d’intérêts de retard.
-Toujours en cas de contrôle fiscal, toute lacune auditée et corrigée ayant entraîné un rappel d’impôts pourra faire l’objet d’une demande de remboursement par l’entreprise.
En procédant ainsi, vous renforcez donc la sécurité fiscale de votre entreprise et favorisez l’émergence d’une issue favorable lors d’un contrôle.
Enfin, réaliser un examen de conformité fiscale est également un bon moyen de démontrer le sérieux de votre entreprise et de renforcer sa fiabilité auprès de ses partenaires, clients et investisseurs.
3. Comment réaliser un examen de conformité fiscale ?
Pour réaliser votre ECF, commencez par vous rapprocher d’un prestataire qualifié (pour rappel, ce peut être : un commissaire aux comptes, votre expert-comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion spécialisé).
Avec celui-ci, vous établirez un contrat détaillant la réalisation d’un « pré-contrôle » prenant la forme d’un audit. Sur ce contrat apparaîtront notamment la liste des éléments qui seront passés en revue durant l’audit, ainsi que la période sur laquelle porte l’examen.
Les 10 éléments audités seront :
– La conformité des écritures comptables
– Le régime fiscal choisi
– La qualité comptable du fichier FEC
– La certification des logiciels de caisse
– Le mode de conservation des documents
– Les amortissements
– Les provisions
– Les charges à payer
– La TVA (collectée et déductible)
– Les charges exceptionnelles
A l’issue de ce premier contrôle, le prestataire vous fournira un compte-rendu de mission détaillant les différentes observations réalisées. Celui-ci devra être transmis à la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) et devra être conservé par les deux parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’Administration fiscale.
N.B. : Si vous faites mention de l’examen de conformité fiscale réalisé dans la déclaration de résultat de l’exercice concerné, le compte-rendu de mission sera automatiquement télétransmis à la DGFIP par le prestataire.